CGV
Conditions Générales de Ventes
Ce site est à destination uniquement des étudiants. L’utilisation du système Izly comme unique moyen de règlement est subordonné à cette restriction. En effet, Izly permet de vérifier le statut de l’acheteur.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site Internet https://www.crousandgo.crous-creteil.fr/ est systématiquement soumise à l’autorisation de la directrice générale du CROUS de Créteil. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet https://www.crousandgo.crous-creteil.fr/.
Article 1 : Champ d’application
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder les présentes conditions générales de vente. Par mesure de prudence et dans le souci de vous apporter la plus grande sécurité dans vos transactions, nous vous conseillons de conserver la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de votre commande.
Les commandes passées sur le site engagent le client de manière irrévocable et lui seront confirmées dans les meilleurs délais par e-mail avec l’envoi d’une confirmation de commande, sous réserve que le client ait renseigné le champ e-mail. La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions effectuées. Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents produits commandés ainsi que la date, le créneau horaire et le lieu où le client doit venir récupérer les produits commandés.
Article 2 : Les Produits
2.1 Identification et conformité des produits
Le CROUS de Créteil présente sur son site des produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les descriptifs sous forme de texte, ont une valeur contractuelle. Les photographies ont une valeur informative. La responsabilité du CROUS de Créteil ne saurait être engagée notamment dans le cas où l’aspect visuel d’un produit, pour quelque raison que ce soit, (amélioration, évolution de la matière première…) différerait de la photographie du site.
2.2 Disponibilité
Si des articles devaient s’avérer indisponibles après passation de votre commande, nous vous en avertirions par e-mail dans les meilleurs délais et il pourrait vous être proposé un produit équivalent. Vous serez toujours libre d’accepter ou de refuser ce produit équivalent.
Article 3 : Les Prix et moyens de paiement
Le CROUS de Créteil peut être amené à modifier ses prix étant toutefois entendu que le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix restent soumis à tout changement de la réglementation fiscale au jour de la commande.
Pour régler votre commande, seul le paiement par Izly est accepté.
Votre compte Izly sera débité au moment de la commande.
Article 4 : Commande
Pour toute commande, le paiement s’effectue en ligne par Izly. La transaction a lieu sur les pages sécurisées de S-Money (BPCE). Ainsi, toutes les transactions d’achat se déroulent dans la confidentialité et sont sécurisées grâce au protocole SSL, un dispositif de cryptage des données. Le CROUS de Créteil n’a jamais accès aux données bancaires du client.
Le CROUS de Créteil confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de retrait de votre commande.
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant le lieu, la date et l’heure de retrait de votre commande. Le CROUS de Créteil ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et la préparation des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Article 5 : Retrait de la commande
Les produits doivent être retirés par le client à l’adresse de distribution indiquée dans le processus de commande. Le client s’engage à respecter le créneau de retrait des articles, saisi lors de la commande.
Les commandes sont conservées durant toute la journée de retrait prévue, jusqu’à la fermeture de la structure de restauration. Elles n’ouvrent droit ni à échange, ni à remboursement si elles ne sont pas retirées le jour prévu.
Article 6 : Force majeure
L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un évènement exceptionnel, ou d’un cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la jurisprudence.
Article 7 : Exclusion du droit de rétractation
Selon les termes de l’article L121-20-4 du code de la consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation, concernant les prestations de service de restauration.
En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 8 : Avis de clients
Le client peut donner un avis sur la qualité des articles vendus par le CROUS de Créteil. Toutefois, les commentaires ne pourront pas :
– contenir du matériel diffamatoire, obscène ou offensant ;
– promouvoir la violence ou la discrimination ;
– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une autre personne physique ou morale ;
– violer toute obligation légale envers un tiers (par exemple, une obligation de confidentialité) ;
– promouvoir des activités illégales ou empiéter sur la vie privée d’autrui ;
– donner l’impression qu’ils proviennent du CROUS de Créteil ;
– usurper l’identité d’une autre personne.
Le CROUS de Créteil n’opère pas de contrôle systémique des avis publiés. Le CROUS de Créteil est toutefois autorisé à supprimer ou modifier à tout moment les avis publiés, téléchargés ou transmis à la Plateforme dans le cas où l’avis enfreint une ou plusieurs des interdictions mentionnées ci-dessus ou est jugé frauduleux.
Les avis contenus reflètent les opinions des clients qui ont effectué des commandes sur ce site. Toutes les déclarations, conseils ou opinions fournis par ces personnes sont les leurs uniquement.
Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi, le CROUS de Créteil n’assume aucune responsabilité ou obligation envers quiconque pour toute révision, y compris, sans s’y limiter, toute erreur, déformation, obscénité, omission ou déclaration fausse que le client pourrait rencontrer dans de tels avis.
Le CROUS de Créteil a le droit de stocker les avis.
Le client ne recevra pas de rémunération ou d’avantages pour les avis qu’il fournit à la Plateforme.
Il peut exister un délai entre l’émission d’un avis et sa comptabilisation conformément au présent article.
Article 9 : Données personnelles
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet “Données Personnelles” du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces informations vous concernant.
Il vous suffit pour cela d’adresser un courriel à dpo@crous-creteil.fr ou un courrier à :
CROUS de Créteil – 68/70 av du général de Gaulle – 94000 Créteil
Article 10 : Droit applicable
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français et l’acheteur qui s’est connecté sur un site français reconnaît que la transaction s’est réalisée en France. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise aux juridictions françaises compétentes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de retrait du produit.
Avant de saisir un tribunal, l’acheteur s’engage à saisir préalablement le CROUS de Créteil pour le règlement amiable du différend. Il doit alors contacter le CROUS de Toulouse à l’adresse suivante : CROUS de Créteil – 68/70 av du général de Gaulle – 94000 Créteil
CGU
Conditions Générales d’Utilisation
En vigueur au 01/04/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription Mon Compte, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
https://www.crousandgo.crous-creteil.fr/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://www.crousandgo.crous-creteil.fr/ est assurée par Monsieur Olivier Scassola , Directeur général du CROUS de Créteil.
Adresse du siège administratif :
CROUS de Créteil – 68/70 av du général de Gaulle – 94000 Créteil.
L’hébergeur du site https://www.crousandgo.crous-creteil.fr/ est le CROUS de Créteil.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site internet propose les services suivants :
Vente en ligne de repas et produits de restauration
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Pour bénéficier du bon tarif, l’Utilisateur doit lier son compte à la plateforme de paiement en ligne Izly (société S-Money)
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://www.crousandgo.crous-creteil.fr/. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.crousandgo.crous-creteil.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.crousandgo.crous-creteil.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sont présents sur le site. Les agents du Crous travaillant sur le site https://www.crousandgo.crous-creteil.fr/ est n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsables de leur contenu.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1. https://www.crousandgo.crous-creteil.fr/.